Quand une entreprise lance un plan social, la question qui revient le plus côté salariés est simple : qui part en premier ? La réponse n’est pas laissée au hasard ni au seul jugement du dirigeant. L’employeur doit appliquer des critères d’ordre des licenciements encadrés par le Code du travail. Voici comment ces critères sont fixés et ce qu’ils impliquent concrètement.
En résumé
- Le plan social (PSE) est obligatoire dès 10 licenciements économiques sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- L’ordre des départs suit des critères fixés par accord collectif ou par l’employeur après consultation du CSE.
- Charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion et qualités professionnelles doivent tous être pris en compte.
- Les critères s’appliquent par catégorie professionnelle, entre salariés exerçant des fonctions de même nature.
- Un salarié peut demander par écrit les critères appliqués, puis saisir les prud’hommes en cas de désaccord.
Plan social : de quoi parle-t-on exactement ?
Le terme courant de « plan social » désigne en réalité le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, pour motif économique. Son objet est d’éviter les licenciements ou, à défaut, d’en limiter le nombre et d’accompagner les départs (reclassement, formation, départs volontaires).
Le PSE ne dit pas seulement combien de postes sont supprimés. Il précise aussi, et c’est ce qui nous intéresse ici, comment l’entreprise détermine quels salariés sont concernés.
Qui part en premier dans un plan social : la règle des critères d’ordre
Pour savoir qui part en premier, l’employeur applique des critères d’ordre des licenciements. Deux situations existent. Si une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise fixe ces critères, l’employeur doit les respecter. À défaut, il définit lui-même les critères, mais seulement après consultation du comité social et économique (CSE).
Autrement dit, l’ordre des départs n’est jamais purement discrétionnaire : il repose sur une grille connue, discutée avec les représentants du personnel.
Les critères qui déterminent qui part en premier
Le Code du travail impose de tenir compte d’un ensemble de critères. Les principaux sont les suivants :
- les charges de famille, en particulier pour les parents isolés ;
- l’ancienneté dans l’établissement ou l’entreprise ;
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile, notamment les personnes en situation de handicap et les salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L’employeur peut pondérer ces critères, mais il ne peut pas en ignorer un seul. Tous doivent être pris en compte dans la décision finale.
Pourquoi le périmètre par catégorie professionnelle est décisif
Un point technique change tout : les critères d’ordre s’appliquent par catégorie professionnelle, c’est-à-dire à l’ensemble des salariés exerçant des fonctions de même nature et nécessitant une formation comparable. On ne compare donc pas un comptable avec un commercial, mais les salariés d’un même groupe entre eux.
Ce découpage explique pourquoi, dans un plan social, qui part en premier dépend autant de la catégorie concernée que de la situation personnelle de chacun. Un salarié protégé par son ancienneté dans une catégorie pourra rester, tandis qu’un autre, dans une catégorie davantage touchée, sera concerné.
Que faire si l’on conteste l’ordre des départs ?
Un salarié qui estime que les critères ont été mal appliqués peut demander à l’employeur, par écrit, les raisons qui ont conduit à son licenciement au regard de l’ordre retenu. En cas de désaccord persistant, le conseil de prud’hommes peut être saisi. Le non-respect des critères d’ordre n’annule pas forcément le licenciement, mais il peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
FAQ
L’ancienneté suffit-elle à être protégé ?
Non. L’ancienneté est un critère parmi d’autres. Un salarié ancien peut être concerné si les autres critères jouent en sa défaveur dans sa catégorie.
L’employeur peut-il choisir librement qui part ?
Non. Il doit appliquer les critères fixés par accord ou, à défaut, les définir après consultation du CSE, sans en écarter aucun.
Les critères s’appliquent-ils à toute l’entreprise ?
Ils s’appliquent par catégorie professionnelle, donc entre salariés exerçant des fonctions de même nature.
Peut-on contester l’ordre des licenciements ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes, après avoir demandé par écrit les critères appliqués à sa situation.
Les règles et seuils évoluent. Pour une situation précise, vérifiez les dispositions de votre convention collective et consultez les ressources officielles, par exemple service-public.fr ou le ministère du Travail. Partagez votre cas en commentaire si vous hésitez sur l’interprétation des critères.
